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Vérifié le 1 er mars 2026 – Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

Editeur

Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)
Secrétariat général
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Tél. 01 49 27 49 27

SIREN : 110 014 016
SIRET : 110 014 016 00015
Code NAF/APE : 84.11Z / Administration publique générale

Directrice de la publication : Madame Sylvie CALVES, Administratrice civile hors classe

Hébergeur

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Direction de la Transformation numérique (DTNUM)
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Ministère de l’Intérieur
40 Av. des Terroirs de France – 75012 Paris

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Conformément à l'article L. 558-39 du code électoral, le fait, dans le cadre des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

Conformément à l'article L. 558-42 du code électoral, le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Conformément à l'article L. 558-43 du code électoral, les personnes coupables de l'une de ces infractions peuvent être également condamnées à l’interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal et à l'affichage ou la diffusion de la décision mentionnée à l'article 131-35 et au 9° de l’article 131-39 du même code.